LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_68

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 68


I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :



MISSION/PROGRAMME


NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3 600

Total

3 600


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.