LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 19


Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »