L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».