LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_107

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 107


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.