L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. ― Le II est ainsi modifié :
1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
b) L'avant-dernière phrase est supprimée.