LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_69

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 69


Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé

Autorité de contrôle prudentiel
1 121

Agence française de lutte contre le dopage
65

Autorité des marchés financiers
469

Autorité de régulation des activités ferroviaires
56

Haut Conseil du commissariat aux comptes
50

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71

Haute Autorité de santé
411

Médiateur national de l'énergie
46

Total
2 289