La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».