LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_63

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 63


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.