Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_80

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_80

Texte n°4

Article 80


A l'article 28, qui devient l'article 35, les références : « 25 », « 26 » et « 27 » sont remplacées respectivement par les références : « 32 », « 33 » et « 34 ».