Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Après l'article D. 820-1, il est inséré un article R. 820-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 820-1-1. - Pour l'application du présent titre, le terme “missions” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 et le terme “prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. »