Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_67

Texte n°4

Article 67


Au début du titre II, il est inséré un article liminaire ainsi rédigé :


« Art. liminaire.-Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. »