Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_77

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_77

Texte n°4

Article 77


A l'article 25, qui devient l'article 32, les mots : « commissaire aux comptes » mentionnés au cinquième alinéa et la première occurrence de ces mots mentionnée au huitième alinéa sont remplacés par les mots : « contrôle légal ».