Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_38

Texte n°4

Article 38


Après le premier alinéa de l'article R. 824-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général. »