L'article R. 824-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 824-24.-Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue définitive.
« En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
« La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »