Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_21

Texte n°4

Article 21


L'article R. 822-52est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « la société demande au Haut conseil la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article L. 822-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ».