Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Après le deuxième alinéa de l'article R. 821-75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne s'appliquent pas. »