Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_42

Texte n°4

Article 42


L'article R. 824-16 est ainsi modifié :
1° A chacune de ses occurrences, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. »