Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_74

Texte n°4

Article 74


L'article 17, qui devient l'article 24, est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « propositions de services » sont remplacés par les mots : « propositions de missions ou de prestations » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « une même mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».