Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_75

Texte n°4

Article 75


L'article 18, qui devient l'article 25, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « de contrôle légal » ;
2° Après les mots : « l'acceptation de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».