Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_62

Texte n°4

Article 62


Le nouvel article 11 est ainsi rédigé :


« Art. 11.-Fin de la mission ou de la prestation.
« Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. »