Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_25

Texte n°4

Article 25


L'intitulé du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par les mots suivants : « , des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes » et, dans l'intitulé de la section 2 de ce chapitre III, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « de contrôle légal ».