Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le premier alinéa de l'article R. 821-14-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire. »