Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_79

Texte n°4

Article 79


A l'article 27, qui devient l'article 34, la première occurrence des mots : « commissaire aux comptes » figurant au deuxième et au troisième alinéa est remplacée par les mots : « contrôle légal ».