Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_76

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_76

Texte n°4

Article 76


L'article 19, qui devient l'article 28, est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa du II, devenu le quatrième, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° ».