Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_68

Texte n°4

Article 68


L'article 10 qui devient l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18.-Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
« Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits. »