Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


L'article R. 821-14-1 est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « salariés de droit privé » sont remplacés par les mots : « agents contractuels de droit privé ».