Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_45

Texte n°4

Article 45


L'article R. 824-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
2° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas, à chacune de ses occurrences, après le mot : « formation » est inséré le mot : « restreinte ».