L'article R. 824-18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « compétente » est remplacée par le mot : « restreinte » et les mots : « décision ayant désigné la formation compétente » sont remplacés par les mots : « réception de la convocation mentionnée à l'article R. 824-16 » ;
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après chacune des occurrences du mot : « formation », est inséré le mot : « restreinte ».