Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


A l'article R. 821-5, les mots : « le secrétaire du Haut conseil » sont remplacés par les mots : « un agent du Haut conseil désigné à cet effet ».