Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_20

Texte n°4

Article 20


Au dernier alinéa de l'article R. 822-30, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du ».