Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_15

Texte n°4

Article 15


L'article R. 822-14 est ainsi modifié :
1° Le huitième et le seizième alinéa sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le : « 8° » est remplacée par un : « 7° ».