Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1928427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/JUSC1928427D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-292/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


A l'article R. 821-17, après le septième alinéa, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles n'est pas assuré. »