Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) du 3 février 2012, étendue le 29 mai 2013 (JORF 7 juin 2013), et de ses avenants en vigueur.

2.1.   Transfert de la gestion du secrétariat de la CPPNI au FCAP-SVP

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de gestion du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) sont convenus de transférer à partir du 1er janvier 2025 le secrétariat de la CPPNI au fonds commun d'aide au paritarisme pour les entreprises du secteur privé de la branche du spectacle vivant (FCAP-SVP), entité paritaire de la branche.

Adresse du secrétariat

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le secrétariat de la CPPNI sera désormais domicilié à l'adresse du FCAP-SVP qui est à titre d'information, à la date de signature des présentes : « FCAP-SVP : c/ o Groupe Audiens, 74, rue Jean-Bleuzen, 92177 Vanves Cedex ».

Modification des statuts du FCAP-SVP

Il est convenu par les partenaires sociaux, afin de permettre la mise en œuvre de ce transfert, qu'une modification des statuts du FCAP-SVP devra être effectuée afin de transposer scrupuleusement et impérativement les enjeux du présent accord avant le 1er janvier 2025.

Les partenaires sociaux de la branche, à la fois membres du FCAP SVP, s'engagent à convoquer une AGE du FCAP-SVP d'ici le 1er décembre 2024, afin de procéder à la modification de ses statuts. Cette modification statutaire du FCAP SVP devra être effective au 1er janvier 2025.

Tâches confiées au secrétariat transféré

Les tâches administratives du secrétariat de la CPPNI incluent notamment :
– lien avec la DGT pour la préparation et l'envoi des convocations aux CPPNI ;
– rédaction, envoi et archivage des comptes-rendus de CPPNI ;
– réservation des salles de réunion et/ ou génération des liens de visioconférence ;
– lien avec toute personne extérieure invitée lors des CPPNI ;
– mise à la signature des accords et envoi au ministère du travail pour extension ;
– mise à jour du site internet ;
– communication à la CPPNI des accords d'entreprises négociés dans la branche et de toute saisine dont elle fait l'objet.

Ces tâches ne sont pas exhaustives en la matière et pourront faire l'objet de modifications selon les évolutions légales et règlementaires.

Réalisation de la mission

Pour assurer les tâches administratives définies dans cet accord, il reviendra au FCAP-SVP de définir les modalités de mise en œuvre de ce transfert.

Mise en place d'un groupe de travail

Un groupe de travail (GT) sera mis en place dès octobre 2024, composé de représentants des partenaires sociaux employeurs et salariés du FCAP-SVP.

Ce groupe aura pour mission d'identifier la solution la plus adaptée pour assurer en collaboration avec le FCAP-SVP, la gestion des tâches liées au secrétariat de la CPPNI, pour une mise en œuvre avant le 31 décembre 2024.

Les tâches effectuées par l'assistante du secrétaire actuel de la CPPNI, devront prioritairement lui être proposées lors de la transition. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'elle puisse poursuivre cette mission dans ce nouveau cadre.

Le coût facturé par la Scène Indépendante au FCAP-SVP, s'élevant à 21 750 € par année civile pour les années 2023 et 2024, servira de base de référence lors des négociations avec la personne ou le prestataire retenu. Ces discussions viseront à garantir un budget cohérent et compatible avec les précédentes dépenses liées à la mission de secrétariat.

2.2.   Modification de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090)

Afin de garantir la conformité de ce transfert prévu par l'article 2.1 des présentes, l'accord prévoit également le toilettage des dispositions conventionnelles définissant les modalités de fonctionnement de la CPPNI ainsi que les articles visant la gestion de son secrétariat. Les nouvelles rédactions des articles de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, prévues par le présent article, annulent et remplacent à compter du 1er janvier 2025 les rédactions antérieures.

L'article 16.5.2 « Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI » de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) sera désormais rédigé de la façon suivante :

« 16.5.2.   Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI

Les entreprises de la branche du spectacle vivant privé doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.  (1)

Elles devront également transmettre les procès-verbaux d'élections ou de carence des instances représentatives du personnel.

Ces conventions et accords, ainsi que les procès-verbaux d'élections ou de carence des instances représentatives du personnel sont transmis à l'adresse numérique ou postale de la CPPNI :

CPPNI spectacle vivant privé/ FCAP-SVP/ Groupe Audiens, 74 rue Jean-Bleuzen, 92177 Vanves Cedex.

La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. »

L'article 16.5.3 « Modalités de fonctionnement de la CPPNI » de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) sera désormais rédigé de la façon suivante :

« La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.

Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues par le code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
Les autres modalités de fonctionnement de CPPNI sont prévues par le règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par l'association destinée à assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme au niveau de la branche visée par l'article 5.2 des présentes (FCAP-SVP).

En cas d'impossibilité de participer à une réunion, une organisation a la possibilité soit de donner pouvoir à une autre organisation appartenant au même collège, soit d'exprimer sa position par écrit.

S'ils l'estiment nécessaire, les membres de la CPPNI pourront inviter lors de réunions ou de groupes de travail déterminés, des organisations syndicales et patronales non représentatives dans la branche.

Dans le cadre de sa mission de veille, d'observation et d'interprétation, la CPPNI peut solliciter l'intervention ou l'expertise de toute personnalité qualifiée à l'occasion de ses travaux.

Les règles de fonctionnement de la CPPNI sont déterminées par un règlement intérieur.

Le règlement intérieur de la CPPNI abordera notamment les thèmes suivants :
– la représentation de la branche auprès des pouvoirs publics ;
– l'articulation de la CPPNI et des différentes commissions.

Le secrétariat de la CPPNI transmet à la CPPNI toutes les saisines dont elle fait l'objet. »

L'article 5.4 c « Part affectée aux dépenses structurelles de fonctionnement de la convention » de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) sera désormais rédigé de la façon suivante :

« La part affectée aux dépenses structurelles de fonctionnement de la présente convention est destinée au paiement :
– des frais de déplacement et de défraiement des conseillers conventionnels des salariés et des frais de déplacement et de défraiement des salariés mandatés désignés à l'article 14.12. b, dans la limite des indemnités prévues à l'annexe “ Tournées ” ;
– de la prise en charge des salaires des conseillers conventionnels des salariés s'il y a lieu ;
– du coût de toutes les réunions et des différentes commissions mises en place par la présente convention ainsi que du secrétariat de la CPPNI de la branche du secteur privé du spectacle vivant ;
– des frais occasionnés par l'organisation des élections dans la branche.

Le solde de cette part sera affecté, en fin d'exercice, par moitié au collège employeurs et au collège salariés.

Les modalités de gestion seront précisées lors de la création de l'association.

À l'issue de chaque année civile, il sera procédé à l'établissement et à la présentation du compte de trésorerie pour le financement des dépenses structurelles communes de la branche.

Les informations suivantes seront communiquées aux partenaires sociaux : le solde de trésorerie au départ, le montant de la collecte affecté à ce financement, dépenses prises en compte et solde disponible final.

Le solde de la part non utilisée sera réparti par moitié, entre le collège employeurs et le collège salariés. »

L'article 5.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) sera désormais rédigé de la façon suivante :

« Le FCAP-SVP assure la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme. Cette association pourra déléguer la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire. »

(1) Le premier alinéa de l'article 16.5.2 de la convention collective nationale est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, qui prévoit également la transmission des accords d'entreprise relatifs au repos quotidien et aux jours fériés.  
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature par les partenaires sociaux.

Pendant sa durée d'application, le présent accord de branche pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et sera accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront dans les meilleurs délais en vue de la conclusion d'un éventuel avenant de révision. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3, L. 2261-4, L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail, ainsi que toute organisation professionnelle d'employeurs ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent accord.

L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article D. 2231-2 du code du travail, à la diligence de son ou de ses auteurs.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, et compte tenu du tissu économique de la branche du spectacle vivant privé, composé à 99 % d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales et patronales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

L'accord sera déposé auprès des services du ministère du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que de parties, chaque partie se voyant remettre un exemplaire.

Il est signé et chaque page est paraphée par les parties signataires.

En application des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.