Code du travail - Article L2231-1

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Article L2231-1

La convention ou l'accord est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1901-07-01

Cité par:
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
Frais de déplacement - art. 3 (VE)
Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 5, v. init.
ARTT - art. 4 (VE)
Salaires (annexe I) - art. 3 (VE)
Salaires (annexe II) - art. 4 (VE)
Salaires (annexe III) - art. 4 (VE)
Salaires (annexe IV) - art. 3 (VE)
Salaires et prime de vacances - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Développement du dialogue social - art. 3 (VE)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Salaires - art. 7 (VE)
Santé au travail des intermittents du spectacle - art. (VE)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Emploi des seniors - art. 1.1 (VE)
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 11 (VNE)
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
Arrêté du 27 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Rémunérations et primes au 1er mai 2010 - art. 1er (VE)
relatif aux droits et devoirs des salariés - art. (VNE)
Révision de la convention - art. (VE)
Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Salaires - art. 1er (VE)
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
relatif aux salaires pour l'année 2011 - art. 3 (VNE)
Salaires minimaux et primes - art. 5 (VE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
relatif aux droits et devoirs des salariés sais... - art. (VNE)
de la FNEP à la convention - art. (VNE)
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1, v. init.
Salaires minimaux pour l'année 2012 - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (Ab)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 26 (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. (VE)
Salaires minima au 1er décembre 2012 - art. unique (VE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. (VNE)
Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
Salaires minimaux garantis pour l'année 2013 - art. 1er (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2013 - art. unique (VE)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Rémunération des ingénieurs et cadres - art. 1er (VE)
Arrêté du 2 août 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2013 - art. 1, v. init.
Politique d'emploi et des compétences - art. 2 (VE)
Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
Salaires minimaux pour l'année 2014 - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Rémunération des ingénieurs et cadres - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle et GPEC - art. 7 (VE)
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
Salaires annuels minimaux pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
Emploi et formation professionnelle - art. 31 (VE)
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 4 (VNE)
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1, v. init.
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 6 (VE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties p... - art. 3 (VNE)
Rémunérations au 1er mars 2015 - art. 3 (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Mise en œuvre du pacte de responsabilité et de ... - art. 8 (VE)
relatif aux droits et aux devoirs des salariés ... - art. (VNE)
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 16 (VE)
Mise en œuvre du pacte de responsabilité - art. 5.2 (VE)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 avril 2016 - art. 1, v. init.
Salaires minimaux garantis pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux e... - art. 1er (VE)
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 3 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
de l'ONSSF à la convention collective nationale... - art. (VNE)
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux médiateurs sociaux du travail et au... - art. (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. (VNE)
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la fo... - art. 9 (VNE)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 7 (VNE)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2017 - art. 1er (VE)
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
Salaires minima au 1er mai 2017 - art. 1er (VE)
annexe « Salaires A.2-19 » à l'avenant « A » - art. 3 (VNE)
Salaires minima garantis pour l'année 2017 - art. 1er (VE)
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1, v. init.
portant modification de la convention collective - art. 2 (VNE)
Arrêté du 5 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 avril 2018 - art. 1, v. init.
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. (VE)
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Rémunérations minimales et taux effectifs garan... - art. 1er (VE)
Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Salaires minima 2018 - art. 1er (VE)
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Réduction et aménagement du temps de travail - art. 4 (VE)
Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2019 - art. 1, v. init.
Contrat de travail à durée déterminée et contra... - art. 7 (VE)
Arrêté du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la création de la commission paritair... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 10 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
relatif aux salaires minimaux garantis pour l'a... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfa... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 21 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Astreintes de nuit dans les associations gestio... - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L2135-7 (VD)
Code du travail - art. L2151-1 (V)
Code du travail - art. L2231-2 (VD)
Code du travail - art. L2234-1 (V)
Code du travail - art. L2241-10 (V)
Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab)
Code du travail - art. L2242-16 (V)
Code du travail - art. L2242-6 (VD)
Code du travail - art. L2242-7 (V)
Code du travail - art. L2242-9-1 (VT)
Code du travail - art. L2261-5 (V)
Code du travail - art. L2622-4 (VD)
Code du travail - art. L8241-1 (V)
Code du travail - art. R2314-14 (V)
Code du travail - art. R2324-10 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 3.1 (VNE)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 3.2 (VNE)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 2 (VNE)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VE)
Convention collective nationale des menuiseries... - art. 5 (VE)
Convention collective nationale du 13 novembre ... - art. (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 3 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 10 (VNE)
Dialogue social dans les entreprises dépourvues... - art. (VE)
Dispositif professionnel de fonds de pension - art. (VNE)
Développement du dialogue social dans la profes... - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 7.1 (VNE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Prévoyance et frais de santé pour les salariés ... - art. (VNE)
Recodification de la convention collective - art. 2 (VE)
Réduction et aménagement du temps de travail (f... - art. 5 (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 7 (VE)
Salaires minima au 1er août 2016 - art. 1er (VE)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2018 - art. 1er (VE)
Santé au travail - art. (VE)
Santé au travail des salariés mannequins - art. (VE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 51 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
relatif à la fusion avec la convention collecti... - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé (... - art. (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L132-2 (AbD)
Code du travail L132-2 alinéas 2 à 4


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