Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 01/01/2017 au 18/12/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 18 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 34

Version en vigueur du 01/01/2017 au 18/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 18 décembre 2023

Modifié par Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5

Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.