Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 13/03/1969 au 01/07/2022En vigueur du 13 mars 1969 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 8

Version en vigueur du 13/03/1969 au 01/07/2022Version en vigueur du 13 mars 1969 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 8

Les ministres plénipotentiaires hors-classe qui justifient de vingt-cinq ans de services publics peuvent être mis, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement, à la disposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 3.