Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 13/03/1969 au 01/01/2012En vigueur du 13 mars 1969 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 75

Version en vigueur du 13/03/1969 au 01/01/2012Version en vigueur du 13 mars 1969 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011 - art. 4

Les fonctionnaires admis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère des affaires étrangères en application des dispositions de l'article 16-1 du décret susvisé du 16 décembre 1955 et dans celui des secrétaires de chancellerie en application des dispositions de l'article 10 du décret du 6 mai 1964 peuvent se présenter, sans limitation d'âge, aux trois premiers concours internes ouverts pour le recrutement de secrétaires adjoints des affaires étrangères postérieurement à la publication du présent décret.