Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 13/03/1969 au 01/01/2012En vigueur du 13 mars 1969 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 73

Version en vigueur du 13/03/1969 au 01/01/2012Version en vigueur du 13 mars 1969 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011 - art. 4

A titre transitoire, l'ancienneté dans le grade de secrétaire adjoint principal ou d'attaché principal d'administration centrale prévue â l'article 12 ci-dessus est ramenée à un an pour les nominations au titre des années 1968, 1969 et 1970 ;

Deux ans pour les nominations au titre de l'année 1971 ;

Trois ans pour les nominations au titre de l'année 1972.