Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 01/08/2005 au 01/07/2022En vigueur du 01 août 2005 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 55

Version en vigueur du 01/08/2005 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 9 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005

Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 7e échelon comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.