Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 21/01/2003 au 29/10/2021En vigueur du 21 janvier 2003 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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