Article R5213-42

Code du travail

En vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2017En vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 2

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.

Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :

1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;

2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;

3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;

4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;

5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;

6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.