Article R2122-21

Code du travail

En vigueur du 06/05/2016 au 02/07/2020En vigueur du 06 mai 2016 au 02 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 06/05/2016 au 02/07/2020Version en vigueur du 06 mai 2016 au 02 juillet 2020

Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'électeur est inscrit ou demande à être inscrit d'un recours relatif à son inscription. A peine d'irrecevabilité, cette saisine est formée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 2122-19. Elle peut être formée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette saisine. Un récépissé de dépôt permettant de déterminer la date du recours est remis ou transmis au requérant. La saisine peut également être formée par voie électronique, sur le site internet mis en place à cet effet. En ce cas, un accusé de réception est adressé au requérant par voie électronique.

Le recours peut également porter sur la situation d'un ou plusieurs électeurs autres que le requérant.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.