Code du travail

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2023En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R1431-4

Version en vigueur depuis le 17/09/2016Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016 - art. 1

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :


1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :


a) Deux représentants du ministre de la justice ;


b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;


c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;


3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.