Article D980-5

Code du travail

En vigueur du 21/02/1995 au 16/01/1998En vigueur du 21 février 1995 au 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 28/07/1993 au 30/06/1995Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 30 juin 1995

Abrogé par Décret 94-159 1994-02-23 art. 2 JORF 24 février 1994 en vigueur le 30 juin 1995
Modifié par Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 - art. 6 () JORF 28 juillet 1993

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.

Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.