Article D4162-40

Code du travail

En vigueur du 10/06/2006 au 22/09/2008En vigueur du 10 juin 2006 au 22 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de trente-sept membres, désignés par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget et comprenant :

1° Deux représentants du ministre chargé du travail ;

2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :

- trois représentants de la Confédération générale du travail ;

- trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

- trois représentants de la Confédération française démocratique du travail ;

- deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- deux représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :

- sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;

- trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;

6° Cinq personnalités qualifiées.

Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 6°.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.