Code de la santé publique

En vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2002En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5142-49-1

Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014

Création Décret n°2013-752 du 16 août 2013 - art. 1

Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent durant cinq ans au moins après la libération du lot ou un an au moins après la date de péremption des lots concernés.

L'exploitant détient le certificat de libération ou tout document attestant de la libération de ce lot pendant les mêmes délais.