Code de la santé publique

En vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2022En vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R3112-8

Version en vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Décret 2004-802 2004-07-29 art. 9 II JORF 8 août 2004

Pour l'application du second alinéa de l'article D. 3112-7, le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.