Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 23/06/2008 au 06/04/2016En vigueur du 23 juin 2008 au 06 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 114

Version en vigueur du 23/06/2008 au 06/04/2016Version en vigueur du 23 juin 2008 au 06 avril 2016

Abrogé par Arrêté du 23 mars 2016 - art. 8
Créé par Arrêté du 6 juin 2008 - art. 11, v. init.

L'ouverture d'un compte courant au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques. Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.

Le numéro de compte et le code confidentiel attribués au parieur lors de l'ouverture de son compte par Terminal Mobile Hippodrome sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.