Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 01/01/2003 au 01/07/2008En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 5

Version en vigueur du 18/09/1985 au 19/03/2011Version en vigueur du 18 septembre 1985 au 19 mars 2011

Abrogé par Arrêté du 7 mars 2011 - art. 26

Lorsque, dans une course, le nombre des abstentions par rapport à la liste des chevaux sur lesquels des paris ont été engagés est important, les commissaires de courses peuvent décider, avant le départ de la course, le remboursement de la totalité des paris ou de certains types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.

Lorsque les commissaires de courses estiment que des incidents exceptionnels ont porté atteinte au déroulement de l'épreuve, ils peuvent décider le remboursement de tous les types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.