Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 18/09/1985 au 30/11/2017En vigueur du 18 septembre 1985 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 64

Version en vigueur du 18/09/1985 au 30/11/2017Version en vigueur du 18 septembre 1985 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)

Proportions minima des rapports. - a) Dans le cas d'une arrivée normale, le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact doit être au moins égal à cinq fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact. S'il en est autrement par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 63 ci-dessus, la totalité de la masse à partager est répartie uniformément entre toutes les permutations payables en affectant du coefficient cinq le nombre de mises sur la permutation dans l'ordre exact et du coefficient un le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact. On obtient ainsi le "rapport de base" brut des permutations des trois chevaux dans un ordre inexact.

Le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact est alors égal à cinq fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes trois chevaux dans un ordre inexact.

b) Dans le cas d'arrivée "dead heat" prévu au paragraphe 2 d de l'article 63 ci-dessus, pour chaque combinaison des mêmes trois chevaux, le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact doit être au moins égal à cinq fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact. S'il en est autrement par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 63 ci-dessus, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations de ces trois chevaux, en affectant du coefficient cinq le nombre de mises sur la permutation de ces trois chevaux dans l'ordre exact et du coefficient un le nombre de mises sur les permutations des mêmes trois chevaux dans un ordre inexact. On obtient ainsi le rapport brut pour les permutations de ces trois chevaux dans un ordre inexact.

Le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact est alors égal à cinq fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes trois chevaux dans un ordre inexact.

c) Dans les cas d'arrivée "dead heat" prévus aux paragraphes 2 b et 2 c de l'article 63 ci-dessus, pour chaque combinaison, le rapport net payé aux permutations dans un ordre exact doit être au moins égal à deux fois le rapport net payé aux permutations des mêmes trois chevaux dans un ordre inexact. S'il en est autrement par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 63 ci-dessus, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations de ces trois chevaux, en affectant du coefficient deux le nombre de mises sur les permutations de ces trois chevaux dans un ordre exact et du coefficient un le nombre de mises sur les permutations des mêmes trois chevaux dans un ordre inexact. On obtient ainsi le rapport brut pour les permutations de ces trois chevaux dans un ordre inexact.

Le rapport net payé aux permutations dans un ordre exact est alors égal à deux fois le rapport de base net payé à la permutation des mêmes trois chevaux dans un ordre inexact.